DECISIONE·n° 329·2 mai 2007
Decisione (UE) 2007/329
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 2 mai 2007 - établissant des mesures transitoires portant dérogation aux dispositions de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne la commercialisation des semences des variétés de Helianthus annuus n’ayant pas passé le test de résistance à Orobanche spp., liées à l’adhésion de la Bulgarie - [notifiée sous le numéro C(2007) 1822] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/329/CE)
En vigueur depuis le 2 mai 2007 2 articles 1 version historisée
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