DECISIONE·n° 337·15 mai 2007
Decisione (UE) 2007/337
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 15 mai 2007 - approuvant les systèmes de suspension automatique des licences de pêche en cas d’infraction, mis en place par le Danemark, l’Allemagne et le Royaume-Uni - [notifiée sous le numéro C(2007) 2036] - (Les textes en langues danoise, allemande et anglaise sont les seuls faisant foi.) - (2007/337/CE)
En vigueur depuis le 15 mai 2007 2 articles 1 version historisée
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