DECISIONE·n° 431·4 juin 2007
Decisione (UE) 2007/431
DÉCISION DU CONSEIL - du 7 juin 2007 - autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, la convention du travail maritime, 2006, de l’Organisation internationale du travail - (2007/431/CE)
En vigueur depuis le 4 juin 2007 3 articles 1 version historisée
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