DECISIONE·n° 490·5 juin 2007
Decisione (UE) 2007/490
DÉCISION DU CONSEIL - du 5 juin 2007 - abrogeant la décision 2003/89/CE relative à l’existence d’un déficit excessif en Allemagne - (2007/490/CE)
En vigueur depuis le 5 juin 2007 3 articles 1 version historisée
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