DECISIONE·n° 471·12 juin 2007
Decisione (UE) 2007/471
DÉCISION DU CONSEIL - du 12 juin 2007 - sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen - (2007/471/CE)
En vigueur depuis le 12 juin 2007 2 articles 1 version historisée
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