DECISIONE·477·25 juin 2007

Decisione (UE) 2007/477

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 25 juin 2007 - concernant la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par l'Autriche conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle - (2007/477/CE)

En vigueur depuis le 25 juin 2007 2 articles 1 version historisée
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