DECISIONE·n° 263·27 juin 2007
Decisione (UE) 2008/263
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 27 juin 2007 - concernant l’aide d’État C 50/2006 accordée par l’Autriche à BAWAG-PSK (notifiée sous les numéros ex NN 68/2006, CP 102/2006) - [notifiée sous le numéro C(2007) 3038] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2008/263/CE)
En vigueur depuis le 27 juin 2007 4 articles 1 version historisée
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