DECISIONE·n° 453·29 juin 2007
Decisione (UE) 2007/453
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 29 juin 2007 - déterminant le statut au regard de l'ESB des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d'ESB - [notifiée sous le numéro C(2007) 3114] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/453/CE)
En vigueur depuis le 29 juin 2007 3 articles 1 version historisée
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