Decisione (UE) 2007/463

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 4 juillet 2007 - modifiant la décision 2005/942/CE autorisant les États membres à prendre au titre de la directive 1999/105/CE du Conseil des décisions sur les garanties offertes par les matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers - [notifiée sous le numéro C(2007) 3173] - (2007/463/CE)