DECISIONE·n° 513·10 juillet 2007
Decisione (UE) 2007/513
DÉCISION DU CONSEIL - du 10 juillet 2007 - portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires - (2007/513/Euratom)
En vigueur depuis le 10 juillet 2007 0 articles 1 version historisée
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