Decisione (UE) 2007/500

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 16 juillet 2007 - modifiant la décision 2001/781/CE établissant un manuel d’entités requises et un répertoire des actes susceptibles d’être notifiés ou signifiés, en application du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale - [notifiée sous le numéro C(2007) 3365] - (2007/500/CE)