DECISIONE·n° 214·18 juillet 2007
Decisione (UE) 2008/214
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 18 juillet 2007 - concernant l'aide d'État C 27/2004 mise à exécution par la République tchèque en faveur des sociétés GE Capital Bank a.s. et GE Capital International Holdings Corporation, USA - [notifiée sous le numéro C(2007) 1965] - (Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2008/214/CE)
En vigueur depuis le 18 juillet 2007 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible