DECISIONE·n° 784·18 juillet 2007
Decisione (UE) 2007/784
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 18 juillet 2007 - déclarant une concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord EEE - (Affaire COMP/M.4504 — SFR/Télé 2 France) - [notifiée sous le numéro C(2007) 3443] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/784/CE)
En vigueur depuis le 18 juillet 2007 0 articles 1 version historisée
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