DECISIONE·n° 543·23 juillet 2007
Decisione (UE) 2007/543
DÉCISION DU CONSEIL - du 23 juillet 2007 - concernant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention portant création d’un Office européen de police (convention Europol) - (2007/543/CE)
En vigueur depuis le 23 juillet 2007 3 articles 1 version historisée
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