DECISIONE·n° 605·7 août 2007
Decisione (UE) 2007/605
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 7 août 2007 - concernant l’admissibilité des dépenses consenties en 2007 par certains États membres pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche - [notifiée sous le numéro C(2007) 3737] - (2007/605/CE)
En vigueur depuis le 7 août 2007 6 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible