DECISIONE·n° 647·3 octobre 2007
Decisione (UE) 2007/647
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 3 octobre 2007 - écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» - [notifiée sous le numéro C(2007) 4477] - (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) - (2007/647/CE)
En vigueur depuis le 3 octobre 2007 2 articles 1 version historisée
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