DECISIONE·653·8 octobre 2007

Decisione (UE) 2007/653

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 8 octobre 2007 - portant fixation pour l’exercice financier 2007 des allocations financières définitives aux États membres, pour un certain nombre d’hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2007) 4524] - (Les textes en langues allemande, bulgare, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, maltaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque sont les seuls faisant foi.) - (2007/653/CE)

En vigueur depuis le 8 octobre 2007 2 articles 1 version historisée
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