DECISIONE·n° 681·9 octobre 2007
Decisione (UE) 2007/681
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION - du 9 octobre 2007 - concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, sur l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC - (2007/681/CE, Euratom)
En vigueur depuis le 9 octobre 2007 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible