DECISIONE·n° 74·9 octobre 2007
Decisione (UE) 2008/74
DÉCISION DU CONSEIL - du 9 octobre 2007 - relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie - (2008/74/CE)
En vigueur depuis le 9 octobre 2007 3 articles 1 version historisée
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