Decisione (UE) 2008/204

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 10 octobre 2007 - concernant les aides d’État accordées par la France en ce qui concerne la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à La Poste - [notifiée sous le numéro C(2007) 4545] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2008/204/CE)