Decisione (UE) 2007/730

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 16 octobre 2007 - sur la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par le Royaume-Uni conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/730/CE)