DECISIONE·n° 679·22 octobre 2007
Decisione (UE) 2007/679
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 22 octobre 2007 - fixant les montants nets résultants de l'application de la modulation facultative au Royaume-Uni pour les années civiles 2007-2012 - [notifiée sous le numéro C(2007) 5104] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (2007/679/CE)
En vigueur depuis le 22 octobre 2007 3 articles 1 version historisée
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