DECISIONE·n° 786·22 octobre 2007
Decisione (UE) 2007/786
DÉCISION DU CONSEIL - du 22 octobre 2007 - relative à la signature et à l’application provisoire du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne - (2007/786/CE)
En vigueur depuis le 22 octobre 2007 3 articles 1 version historisée
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