DECISIONE·708·23 octobre 2007

Decisione (UE) 2008/708

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 23 octobre 2007 - concernant l’aide d’État C 34/06 (ex N 29/05 et ex CP 13/04), que la République fédérale d’Allemagne envisage de mettre à exécution en faveur de l’introduction de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie - [notifiée sous le numéro C(2007) 5109] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2008/708/CE)

En vigueur depuis le 23 octobre 2007 3 articles 1 version historisée
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