DECISIONE·n° 698·29 octobre 2007
Decisione (UE) 2007/698
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 29 octobre 2007 - modifiant la décision 2007/116/CE en ce qui concerne l’introduction de numéros réservés supplémentaires commençant par «116» - [notifiée sous le numéro C(2007) 5139] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/698/CE)
En vigueur depuis le 29 octobre 2007 3 articles 1 version historisée
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