DECISIONE·n° 706·29 octobre 2007
Decisione (UE) 2007/706
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 29 octobre 2007 - exemptant la production et la vente d’électricité en Suède de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux - [notifiée sous le numéro C(2007) 5197] - (Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/706/CE)
En vigueur depuis le 29 octobre 2007 2 articles 1 version historisée
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