DECISIONE·n° 710·29 octobre 2007
Decisione (UE) 2007/710
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 29 octobre 2007 - modifiant l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements des secteurs de la viande, de la volaille, du poisson, du lait et des produits laitiers en Roumanie - [notifiée sous le numéro C(2007) 5210] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/710/CE)
En vigueur depuis le 29 octobre 2007 2 articles 1 version historisée
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