DECISIONE·774·30 octobre 2007

Decisione (UE) 2007/774

DÉCISION DU CONSEIL - du 30 octobre 2007 - relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie - (2007/774/CE)

En vigueur depuis le 30 octobre 2007 2 articles 1 version historisée
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