DECISIONE·n° 751·8 novembre 2007
Decisione (UE) 2007/751
DÉCISION DU CONSEIL - du 8 novembre 2007 - concernant l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention, établie sur la base de l’article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l’Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l’Union européenne - (2007/751/CE)
En vigueur depuis le 8 novembre 2007 3 articles 1 version historisée
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