Decisione (UE) 2007/765

DÉCISION DU CONSEIL - du 8 novembre 2007 - concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire - (2007/765/CE)