DECISIONE·n° 820·8 novembre 2007
Decisione (UE) 2007/820
DÉCISION DU CONSEIL - du 8 novembre 2007 - concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier - (2007/820/CE)
En vigueur depuis le 8 novembre 2007 5 articles 1 version historisée
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