DECISIONE·n° 826·22 novembre 2007
Decisione (UE) 2007/826
DÉCISION DU CONSEIL - du 22 novembre 2007 - relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier - (2007/826/CE)
En vigueur depuis le 22 novembre 2007 5 articles 1 version historisée
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