DECISIONE·n° 827·22 novembre 2007
Decisione (UE) 2007/827
DÉCISION DU CONSEIL - du 22 novembre 2007 - concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas - (2007/827/CE)
En vigueur depuis le 22 novembre 2007 5 articles 1 version historisée
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