DECISIONE·n° 813·28 novembre 2007
Decisione (UE) 2007/813
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 28 novembre 2007 - relative à l’octroi à l’Espagne de jours supplémentaires en mer dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix - [notifiée sous le numéro C(2007) 5719] - (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) - (2007/813/CE)
En vigueur depuis le 28 novembre 2007 2 articles 1 version historisée
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