DECISIONE·854·4 décembre 2007

Decisione (UE) 2007/854

DÉCISION DU CONSEIL - du 4 décembre 2007 - concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau pour la période du 16 juin 2007 au 15 juin 2011 - (2007/854/CE)

En vigueur depuis le 4 décembre 2007 4 articles 1 version historisée
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