DECISIONE·n° 804·6 décembre 2007
Decisione (UE) 2007/804
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 6 décembre 2007 - modifiant la décision 2002/627/CE instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2007/804/CE)
En vigueur depuis le 6 décembre 2007 2 articles 1 version historisée
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