DECISIONE·n° 354·11 décembre 2007
Decisione (UE) 2008/354
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 11 décembre 2007 - concernant l’aide d’État C 47/06 (ex N 648/05) — Crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo - [notifiée sous le numéro C(2007) 6070] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2008/354/CE)
En vigueur depuis le 11 décembre 2007 2 articles 1 version historisée
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