DECISIONE·n° 29·18 décembre 2007
Decisione (UE) 2008/29
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 18 décembre 2007 - modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel - (2008/29/CE)
En vigueur depuis le 18 décembre 2007 0 articles 1 version historisée
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