DECISIONE·n° 30·18 décembre 2007
Decisione (UE) 2008/30
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 18 décembre 2007 - concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - (2008/30/CE)
En vigueur depuis le 18 décembre 2007 2 articles 1 version historisée
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