DECISIONE·n° 138·19 décembre 2007
Decisione (UE) 2008/138
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 19 décembre 2007 - sur les aides d'État concernant les compensations accordées dans le cadre du décret sur les engrais (C 12/1999) - [notifiée sous le numéro C(2007) 6777] - (Les textes en langue néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.) - (2008/138/CE)
En vigueur depuis le 19 décembre 2007 2 articles 1 version historisée
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