DECISIONE·n° 867·20 décembre 2007
Decisione (UE) 2007/867
DÉCISION DU CONSEIL - du 20 décembre 2007 - concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo-zélandais établi sur la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 - (2007/867/CE)
En vigueur depuis le 20 décembre 2007 3 articles 1 version historisée
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