DECISIONE·882·20 décembre 2007

Decisione (UE) 2007/882

DÉCISION DU CONSEIL - du 20 décembre 2007 - modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Banque centrale de Chypre, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales - (2007/882/CE)

En vigueur depuis le 20 décembre 2007 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil