DECISIONE·n° 883·20 décembre 2007
Decisione (UE) 2007/883
DÉCISION DU CONSEIL - du 20 décembre 2007 - modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Banque centrale de Malte, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales - (2007/883/CE)
En vigueur depuis le 20 décembre 2007 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne