DECISIONE·n° 884·20 décembre 2007
Decisione (UE) 2007/884
DÉCISION DU CONSEIL - du 20 décembre 2007 - autorisant le Royaume-Uni à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2007/884/CE)
En vigueur depuis le 20 décembre 2007 4 articles 1 version historisée
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