DECISIONE·n° 60·21 décembre 2007
Decisione (UE) 2008/60
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 21 décembre 2007 - modifiant la décision 2003/548/CE en ce qui concerne la suppression de certains types de lignes louées de l’ensemble minimal de lignes louées - [notifiée sous le numéro C(2007) 6635] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2008/60/CE)
En vigueur depuis le 21 décembre 2007 3 articles 1 version historisée
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