DECISIONE·n° 157·18 février 2008
Decisione (UE) 2008/157
DÉCISION DU CONSEIL - du 18 février 2008 - relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l’adhésion de la République de Turquie et abrogeant la décision 2006/35/CE - (2008/157/CE)
En vigueur depuis le 18 février 2008 4 articles 1 version historisée
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