DECISIONE·207·28 février 2008

Decisione (UE) 2008/207

DÉCISION DU CONSEIL - du 28 février 2008 - relative à la conclusion du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne - (2008/207/CE)

En vigueur depuis le 28 février 2008 0 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil