DECISIONE·578·28 février 2008

Decisione (UE) 2008/578

DÉCISION DU CONSEIL - du 28 février 2008 - relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l’Europe concernant la coopération entre l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Conseil de l’Europe - (2008/578/CE)

En vigueur depuis le 28 février 2008 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil