DECISIONE·n° 267·11 mars 2008
Decisione (UE) 2008/267
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 11 mars 2008 - concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière - (2008/267/CE)
En vigueur depuis le 11 mars 2008 2 articles 1 version historisée
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