DECISIONE·n° 683·11 mars 2008
Decisione (UE) 2008/683
COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - DÉCISION N o 208 - du 11 mars 2008 - concernant l'établissement d'un cadre commun pour la collecte des données sur la liquidation des demandes de pension - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2008/683/CE)
En vigueur depuis le 11 mars 2008 0 articles 1 version historisée
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