DECISIONE·683·11 mars 2008

Decisione (UE) 2008/683

COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - DÉCISION N o 208 - du 11 mars 2008 - concernant l'établissement d'un cadre commun pour la collecte des données sur la liquidation des demandes de pension - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2008/683/CE)

En vigueur depuis le 11 mars 2008 0 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil